Modèle d’Utilité
Le Modèle d’Utilité protège des inventions demandant une activité inventive moindre que celle des inventions protégées par des brevets. Ces inventions consistent par exemple à donner à un objet une configuration ou une structure le rendant particulièrement pratique ou utile.
Le dispositif, l’instrument ou l’outil susceptible d’être protégé par le Modèle d’Utilité est caractérisé par son "utilité" et son "côté pratique" y non pas pour son "esthétique" comme il en est question dans le cas du dessin industriel.
La protection offerte par un Modèle d’Utilité a une portée similaire à celle que confère le Brevet.
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