Láccord de La Haye
Il s’agit d’un accord international, signé par notre pays, et qui nous permet de déposer un Dessin Industriel dans un ensemble de pays, dans des conditions similaires à ce qui se fait en Espagne auprès de l’Oficina Española de Patentes y Marcas (c’est à dire l’Office Espagnol de Brevets et Marques).
Cet instrument, à vocation plus modeste que la pct ou le Brevet Européen, ne prétend pas être un dépôt "mondial", mais plutôt un dépôt qui s’étendra à un nombre déterminé d’états.
Nous nous voyons affectés par le fait que l’Espagne n’ait signé qu’un seul des deux Accords de La Haye en vigueur (il s’agit de ceux signés en 1.934 et 1.960). Cela signifie que le dépôt de La Haye impliquera que notre Modèle Industriel s’étendra, si l’on a recours à cette option, à la France, à la Suisse, à Monaco, au Liechtenstein, à la Hongrie, à l’Allemagne, au Maroc, à la Tunisie, à l’Egypte, à l’Indonésie, au Bénin, à la Côte d’Ivoire, au Sénégal et au Surinam. Si l’un de ces pays coïncide avec nos projets d’expansion, le dépôt du Modèle Industriel, par l’intermédiaire de l’Accord de La Haye peut constituer une option plus économique, que de déposer dans chaque pays qui nous intéresse.
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