Dessins
Le 07 juillet 2003 une Loi régulant le Dessin Industriel a été promulguée. Un dessin industriel permet de protéger les caractéristiques concernant l’apparence du produit en lui-même ou encore de son ornementation (l’apparence de tout ou partie d’un objet en deux dimensions comme par exemple le schéma d’une cravate ou d’un carrelage ou d’un objet en trois dimensions comme la carrosserie d’une voiture, un jouet ou encore un emballage).
La protection – qui maintenant réunit le modèle et le dessin industriel en une seule modalité au lieu de deux – est octroyée pour des périodes successives de cinq ans, jusqu’à un maximum de vingt-cinq ans.
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